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Sauf stipulation contractuelle contraire, BRIGLASS GESTION n’est ni l’assureur du client, ni le garant du paiement des prestations réalisées par l’utilisateur. Son intervention se limite aux missions expressément convenues avec les parties, notamment la mise en relation, l’assistance administrative et le suivi des dossiers.
Dans le cadre d’une prestation susceptible d’être prise en charge par une compagnie d’assurance, le client peut signer un acte de cession de créance au profit de l’utilisateur ou du prestataire concerné, selon les modalités prévues dans l’acte signé.
Le client reconnaît que cette cession de créance ne constitue pas, à elle seule, une garantie de paiement par la compagnie d’assurance et que le règlement demeure soumis aux conditions, garanties, plafonds et exclusions applicables au contrat d’assurance.
Le client demeure tenu des obligations de paiement qui lui incombent au titre de la prestation, notamment pour toute somme restant due et non réglée par l’assurance, conformément aux engagements contractuels souscrits et à la réglementation applicable.
En cas de refus de prise en charge, de refus de paiement, de règlement partiel ou de retard de paiement imputable à la compagnie d’assurance, BRIGLASS GESTION ne saurait être tenue de se substituer à l’assureur ou au client pour régler les sommes dues au titre de la prestation.
Sous réserve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles et des dispositions légales applicables, BRIGLASS GESTION ne garantit pas l’acceptation du dossier ni le versement effectif des indemnités par la compagnie d’assurance.
En cas de non-paiement total ou partiel, l’utilisateur ou le prestataire concerné devra exercer ses droits et recours contre le débiteur légalement tenu au paiement, notamment le client, lorsque celui-ci demeure redevable des sommes concernées. Il lui appartiendra, le cas échéant, d’effectuer les démarches amiables ou judiciaires appropriées.
La présente clause ne saurait toutefois exonérer BRIGLASS GESTION des responsabilités qui pourraient résulter de ses propres manquements contractuels, de sa faute ou de toute obligation impérative prévue par la loi.
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Le paiement de ces prestations demeure soumis aux engagements contractuels applicables entre les parties concernées et aux droits résultant, le cas échéant, de la cession de créance signée.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé de ces conditions avant l’utilisation de la plateforme et s’engage à en tenir compte dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients.
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Dernière mise à jour : Octobre 2026